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Contre etat, juridiction de proximité : juge violente agressive
Sujet initié par 241524, il y a 3 jours - 1093 vues

Bonjour,

Je suis actuellement demanderesse dans une procédure engagée contre l'État devant une juridiction de proximité.

Lors de l'audience, j'ai constaté une attitude particulièrement hostile, malveillante, agressive de la magistrate, marquée par des propos abrupts, un manque d'écoute et une absence de prise en compte de mes arguments. Dans ces conditions, je n'ai pu développer mes observations que de manière très limitée.

Je m'interroge donc sur la suite à donner à cette procédure.

Compte tenu du fait qu'à Paris, les litiges dirigés contre l'État relèvent en principe de la compétence de formations civiles spécialisées du tribunal judiciaire, notamment certaines chambres civiles, est-il possible de se désister de l'instance en cours afin de réassigner devant une formation plus appropriée ?

Ou bien ce type de difficulté relève-t-il plutôt d'une contestation par voie de recours contre la décision à intervenir ?

Je précise que j'avais sollicité une orientation vers une formation compétente pour ce type de contentieux car la loi a changé depuis 3 mois contre l'etat, ce qui a été refusé à l'audience.

devrais- je me désister pour réassigner devant la bonne chambre ?

Merci par avance pour vos éclairages.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour

Vous pouvez, en principe, vous désister de l'instance en cours : cela mettrait fin à ce procès-là, sans vous faire perdre votre droit d'agir, et vous permettrait de recommencer une nouvelle procédure devant une autre juridiction si celle‑ci est effectivement compétente (le désistement d'instance n'éteint que la procédure, pas le droit lui‑même)

En revanche, ce n'est pas un outil pour contourner une juridiction normalement compétente : si la juridiction de proximité est légalement compétente pour votre litige, la réassignation devant une autre formation civile risque d'être jugée irrecevable pour incompétence.

Face à un problème d'attitude du juge, deux voies existent surtout : demander un renvoi pour cause de suspicion légitime (renvoi du dossier vers une autre juridiction en raison d'un doute sérieux sur l'impartialité ou, si vous laissez la procédure aller à son terme, contester la décision par un recours (appel, le cas échéant) en invoquant un manque d'impartialité ou un défaut d'équité du procès

Le choix entre désistement, demande de renvoi pour suspicion légitime ou recours ultérieur dépendra surtout de la compétence réelle de la juridiction actuellement saisie et de l'urgence que vous avez à faire juger l'affaire.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 jours
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241524
Bonjour

je me suis désistée. a qui faire part de l'agressivité et du comportement de la juge ? CSM ?

bien à vous
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Le CSM est compétent pour examiner le comportement des magistrats, notamment en cas de manquement à leurs obligations déontologiques (impartialité, respect des justiciables, dignité).

Cependant, il faut bien comprendre deux choses :
le CSM ne rejuge pas votre affaire
il n'annule pas une décision de justice

Il peut uniquement apprécier le comportement du magistrat et, le cas échéant, engager une procédure disciplinaire.

Votre plainte doit être précise et factuelle :
décrire les propos tenus
l'attitude à l'audience
les conséquences sur le déroulement du procès

Si vous avez des éléments concrets (témoins, notes, éventuel enregistrement autorisé), cela renforce votre démarche.

En parallèle, si une décision avait été rendue, la voie normale reste le recours (appel), en invoquant notamment une atteinte au droit à un procès équitable.

Conclusion :
oui, vous pouvez saisir le CSM
mais cela concerne le comportement du juge, pas le fond de votre dossier

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Chère Madame,

En synthèse : Vous pouvez tout à fait signaler le comportement de cette magistrate au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) si, à vos yeux, son attitude dépasse la simple rudesse et porte atteinte à vos droits (propos injurieux, méprisants, refus injustifié de vous laisser vous exprimer, partialité manifeste, etc.)

Tout justiciable peut saisir directement le CSM pour se plaindre du « comportement » d'un magistrat pendant une procédure le concernant, même si l'affaire est terminée ou si vous vous êtes désistée

Votre plainte ne permettra pas de remettre en cause la décision rendue ni la gestion de l'orientation du dossier (qui relève des voies de recours ordinaires), mais elle peut conduire à un examen disciplinaire du magistrat ; en revanche, vous ne serez pas partie à cette procédure et ne pourrez pas exiger une sanction

Concrètement, vous pouvez adresser un courrier détaillé au CSM en décrivant précisément les faits, les paroles tenues, la date, le lieu, la juridiction, et en joignant, si possible, des témoignages écrits de personnes présentes à l'audience

Bien à vous
Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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